SALARIÉS des huissiers, clercs d'huissier 

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

Tout salarié lors de son engagement est à l'essai pendant une période de trois mois.

Cette durée peut être réduite par un accord écrit conclu entre les parties. 

 

Indemnités de licenciement* :

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : 

  • moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
  • au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

 

Le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues ci-dessus, à une indemnité égale à :

- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;


- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;


- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.


Enfin si un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).